Sainte-Honorine-du-Fay

Autorisation de sortie du territoire pour mineurs

Démarches pour une demande d’autorisation de sortie du territoire pour mineurs

samedi 19 avril 2008

  • Où s’adresser : Mairie du domicile
  • Se munir de : Livret de famille et carte d’identité du mineur
  • Coût : Gratuit
  • Observations : Demande faite obligatoirement par le père ou la mère en cas de divorce, séparation, copie du jugement (parent ayant l’autorité parentale)

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